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Avertissement légal et conditions générales d'achat

(Version du 31 août 2021)

Bienvenue à Tuvalum ! Notre objectif est de vous offrir la meilleure expérience pour acheter un vélo d'occasion en ligne. 

Les présentes conditions générales de service (ci-après "Conditions de service") constituent la base unique de toutes les relations juridiques entre Tuvalum Sports SL et tous les utilisateurs de la place de marché en ligne www.tuvalum.de (ci-après "Tuvalum" ou également "Plate-forme" ou également "Le site Web") exploitée par le fournisseur, qui comprennent les présentes Conditions de service. 

Les présentes Conditions de service ont pour objet de garantir l'utilisation du site web de Tuvalum par les personnes qui accèdent à la Plateforme et qui souhaitent bénéficier des services fournis par Tuvalum tels que décrits ci-dessous (le(s) "Utilisateur(s)").

Chaque utilisateur doit prendre connaissance et confirmer les présentes conditions de service et la déclaration de protection des données du prestataire lors de son inscription à l'utilisation de la Plateforme. Toute utilisation des services par un Utilisateur entraîne automatiquement l'application des présentes conditions générales de service. 

Les présentes conditions générales de service régissent toutes les commandes passées sur le site Internet.

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QUI SOMMES-NOUS ?
Tuvalum Sports S.L est une société commerciale basée en Espagne. Notre siège social est situé à Calle Peris Brell 23, 46022 de Valencia, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Valencia au Tome 9945, Page 11, Feuille V-164729. Notre numéro de TVA est ESB98725641. 
E-mail de contact : bonjour@tuvalum  
Téléphone de contact : +33 7 49 40 48 27

Objet
Le Site Tuvalum.fr permet la mise en relation de personnes physiques ou morales, agissant à titre professionnel ou non (ci-après les " Vendeurs "), souhaitant vendre du matériel de sport dédié à la pratique du cyclisme neuf ou d'occasion (ci-après les " Produits ") et des personnes douhaitant acheter une vélo et/ou un équipement cycliste (ci-après les " Acheteurs ").

Le référencement d'offres de Produits sur le Site est gratuit et la quantité d'offres référencées sur le Site es illimitée.

En tant qu'intermédiaire, Tuvalum n'est jamais partie aux transactions - sauf lorsqu'il agit en tant que vendeur - et les Utilisateurs sont les seuls décideurs pour la réalisation de l'achat et de la vente des Produits. En outre, Tuvalum ne peut garantir que les Produits des Vendeurs satisferont les Acheteurs.

Les Vendeurs agissant à titre professionnel (les "Vendeurs professionnels") doivent s'identifier comme tels auprès de Tuvalum. Ces Vendeurs sont tenus de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à titre professionnel à des particuliers. Les Vendeurs agissant à titre professionnel doivent également veiller au respect de leurs obligations déclaratives fiscales ou sociales.

L'utilisation du Site, la création d'un compte et l'achat et/ou la vente de Produits sont soumis au respect par les Utilisateurs des Conditions Générales de Service de Tuvalum.

Les présentes Conditions Générales de Service sont complétées par les Conditions Particulières applicables aux Vendeurs Professionnels et les Conditions Particulières applicables aux Vendeurs Non Professionnels.
 
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1. INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour utiliser les services proposés sur le Site, notamment pour acheter ou vendre des produits sur le site web, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse électronique et un mot de passe (explicitement ou via son profil Facebook, son profil Google, son profil Strava ou d'autres profils de réseaux sociaux), ce qui permet au site web d'identifier l'utilisateur chaque fois qu'il accède au site web. Les autres utilisateurs ne peuvent voir que le nom d'utilisateur de l'utilisateur, qui peut être différent de ses nom et prénom.

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour les informations le concernant sur le Site qui ne sont plus pertinentes ou sont devenues obsolètes.

L'inscription de l'Utilisateur sur le Site est validée par Tuvalum après vérification du formulaire de création de compte rempli par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à protéger ses identifiants et mots de passe afin de préserver leur caractère confidentiel à l'égard des tiers.

Toute utilisation du Site par un mineur se fait sous le contrôle de son représentant légal.

L'inscription sur le Site est exclusivement réservée aux Utilisateurs résidant dans l'Union européenne.

Pour des raisons de sécurité, Tuvalum peut annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de 3 mois.

La manière dont Tuvalum collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs est décrite dans la Politique de confidentialité. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, traitement et utilisation, ainsi que sur les droits et paramètres optionnels pour protéger sa vie privée, l'Utilisateur peut consulter notre Politique de Confidentialité.

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2. OBLIGATION DES UTILISATEURS
Lors de l'utilisation du Site, l'Utilisateur s'engage à ne pas : 

- Fournir des informations et des données trompeuses et/ou erronées ou diffamatoires. 

- Fournir des informations et des données qui encouragent l'acquisition de produits dont la circulation est interdite.

- Utiliser des photos sur lesquelles il ne dispose pas de droits de propriété intellectuelle ou qui sont ou peuvent être considérées comme contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

- Proposer des produits qui enfreignent les droits d'un tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle.

- Perturber le fonctionnement normal du Site, en particulier les fonctionnalités de publication de commentaires et d'évaluation par les Utilisateurs.

- Distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes de courriels ou des systèmes pyramidaux.

- Mettre à disposition des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à Tuvalum ou aux intérêts ou aux biens de Tuvalum.

- Utiliser des robots, scraper ou encore utiliser tout autre procédé automatique pour accéder aux fonctionnalités du Site sans y être autorisé.

- Exporter ou réexporter une application ou un outil de Tuvalum, sauf si cela est conforme aux lois applicables en matière de contrôle des exportations, ainsi qu'aux réglementations et restrictions actuelles de Tuvalum.

- Copier, modifier ou distribuer le contenu du site Web et les marques de Tuvalum.

- Copier, reproduire, faire de l'ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (à l'exception de vos propres informations) du site Web sans l'accord exprès écrit préalable de Tuvalum ou, le cas échéant, celui des tiers concernés.

- Commercialiser toute application de Tuvalum, tout logiciel ou toute information associée à cette application.

- Fournir à d'autres Utilisateurs des liens vers d'autres sites web qui offrent des services similaires à ceux proposés sur le Site web.

- Proposer à un autre Utilisateur du site de vendre ou d'acheter un produit figurant sur le Site sans passer par le Site.

- Usurper l'identité d'autres personnes.

- Collecter, accumuler, transmettre à d'autres médias, rendre publiques, publier ou divulguer des données relatives aux Utilisateurs du Site ou concernant leur activité sur le Site, notamment en ce qui concerne les transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc.

En cas de violation par un Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation, Tuvalum pourra, à sa seule discrétion, prendre une ou plusieurs des sanctions suivantes :

- Retirer les offres publiées sur le Site par l'Utilisateur.

- Supprimer tout contenu publié qui enfreint les dispositions susmentionnées.

- Restreindre/limiter voire interdire l'accès au Site et/ou son utilisation, notamment limiter le nombre de Produits mis en vente sur le Site, annuler les contre-offres et retirer les petites annonces.

- Suspendre temporairement ou définitivement l'accès de l'Utilisateur au Site.

Tuvalum peut, à tout moment et à sa seule discrétion, réorganiser le site, les espaces publicitaires ou d'autres informations sur les produits.

L'Utilisateur est responsable des commentaires qu'il rédige et qui sont publiés sur le Site. Il s'engage à ne pas laisser de commentaires dont le contenu est contraire à la loi, et notamment : 
- L'incitation à la haine raciale et aux racistes, antisémites ou xénophobes.
- La négation des crimes contre l'humanité et des génocides reconnus, et l'apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme.
- Les propos à caractère homophobe ou sexiste.
- Les propos à caractère violent, pornographique ou pédophile.
- Atteintes à la vie privée ou à la présomption d'innocence, usurpation d'identité.
- Non-respect des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.
- L'incitation à la commission de crimes ou de délits, l'apologie de la drogue.
- L'incitation au meurtre ou au suicide.
- La promotion d'une organisation reconnue comme sectaire.
- L'utilisateur s'engage également à ne pas poster de commentaires contenant : des propos agressifs, grossiers, diffamatoires, directs et des attaques injurieuses à l'encontre d'autres utilisateurs ou de tiers.
- Des messages à caractère ouvertement publicitaire.

Les commentaires postés sur le Site peuvent être modérés par Tuvalum et seront supprimés s'ils sont jugés non conformes. Le non-respect des dispositions prévues au présent article peut donner lieu à un avertissement de Tuvalum, ou à la suppression temporaire ou définitive du compte et/ou de l'accès au Site par l'Utilisateur concerné.

En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas rédiger de commentaires dans le but de conclure des transactions relatives aux Produits sans passer par le Site.
 
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3. ACCÈS AU SITE WEB
Le Site est fourni " en l'état " et accessible en fonction de sa disponibilité. Tuvalum fait tout son possible pour rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

Tuvalum ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relative à la qualité et à la comptabilité du Site et des services fournis dans le cadre d'une utilisation spécifique.
 
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4. PASSATION DE LA COMMANDE
Lors de la passation de la commande, l'Acheteur devra payer à l'avance le(s) Produit(s) acheté(s) auprès du Vendeur selon les modalités décrites à l'article 5 des Conditions de Service.

Tuvalum contactera le Vendeur à l'adresse électronique indiquée lors de son inscription sur le site Web pour l'informer que le Produit qu'il a proposé sur le site Web a trouvé un acheteur et lui demandera de confirmer la disponibilité du Produit.

Une fois la disponibilité du Produit confirmée par le Vendeur et le paiement validé, Tuvalum confirmera systématiquement la commande de chaque Acheteur et les modalités de livraison du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Service.

Si le Produit vendu n'est plus disponible, l'Acheteur recevra une notification et la commande sera annulée et Tuvalum proposera :
- Soit un autre Produit dans une gamme de prix équivalente.
- Soit le remboursement du prix du Produit dans un délai de 7 jours.

Dans le cas où le Produit n'est pas reçu par l'Acheteur dans les trente (30) jours de la commande, la transaction est considérée comme annulée et les fonds seront restitués à l'Acheteur.

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5. SERVICES DE PAIEMENT
Les Produits sont payés par carte bancaire, virement bancaire ou par PayPal (ci-après dénommés "Service(s) de paiement").

PayPal est un prestataire de services de paiement spécialisé dans l'émission de monnaie électronique entre l'Acheteur et le Vendeur. Tuvalum n'est en aucun cas responsable des actions ou omissions de PayPal. Paypal est seul responsable de la confidentialité des informations bancaires de l'Acheteur et des transferts de fonds et Tuvalum décline par la présente toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi. En choisissant le paiement via PayPal, l'Utilisateur accepte les conditions d'utilisation détaillées ici et notamment les coûts d'utilisation qui peuvent s'appliquer.

Les cartes bancaires acceptées sont : les cartes visa, les cartes de débit/crédit, Mastercard, American Express.
Le service de paiement par carte de crédit ou de débit est assuré par Stripe. En choisissant le paiement par Stripe, la connexion avec la passerelle de paiement de la banque est 100% sécurisée. 

En utilisant le système de paiement par carte bancaire proposé par le Site, les Utilisateurs acceptent les conditions d'utilisation de Stripe et notamment les coûts d'utilisation qui peuvent s'appliquer. En aucun cas Tuvalum n'est responsable des actions ou omissions de Stripe. 

Paypal et Stripe sont tous deux seuls responsables de la confidentialité des informations bancaires de l'Acheteur et des transferts de fonds et Tuvalum décline toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi.

L'Acheteur garantit qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire ou son compte Paypal pour régler sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts associés à l'achat du Produit.

En choisissant le paiement par virement bancaire, Tuvalum vous fournira le numéro IBAN d'un compte bancaire sécurisé par notre partenaire bancaire (Banc Sabadell). Vous devrez effectuer le virement dans les 3 jours ouvrables suivant l'achat.

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6. PROCESSUS DE LIVRAISON ET POLITIQUE DE RETOUR
6.1 Achat auprès d'un vendeur professionnel

Le Vendeur professionnel (y compris Tuvalum lorsqu'il agit en tant que vendeur) garantit la conformité du Produit aux spécifications indiquées dans l'offre. Le Produit est livré par les prestataires de services choisis par Tuvalum. Les Produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au cours du processus de commande. Le coût, les délais et les modalités du service de livraison sont indiqués à l'Acheteur au moment de la commande.

Garantie contractuelle de livraison conforme : si le Produit n'est pas principalement conforme à sa description sur le Site, l'Acheteur doit en informer Tuvalum en utilisant le formulaire de contact dans les 2 jours suivant la réception. La réclamation doit être détaillée et indiquer clairement les raisons de la non-conformité du Produit. Tuvalum prendra immédiatement contact avec le Vendeur pour l'en informer. L'Acheteur et le Vendeur doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre la réclamation avec succès. Le paiement du prix de la transaction sera suspendu jusqu'à la résolution de la réclamation ou dans un délai de 30 jours, en fonction de la date d'échéance du premier paiement. 

En cas de non-conformité avérée ou de non-résolution de la réclamation dans un délai de 30 jours, l'Acheteur pourra être remboursé du montant total de la commande si le remplacement du Produit s'avère impossible. Les frais de retour du Produit sont à la charge du Vendeur. L'Acheteur s'engage à protéger et à emballer le Produit de manière à garantir son intégrité pendant le transport.

Garanties légales de conformité et des vices cachés : La garantie contractuelle s'entend sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachés due par le Vendeur professionnel à l'Acheteur et dont les fondements textuels sont joints pour information aux présentes Conditions Générales de Service, étant toutefois précisé que Tuvalum ne pourra jamais être tenue pour responsable à ce titre sauf à vendre ses propres produits en tant que Vendeur professionnel.

6.1.1 Droit de rétractation (applicable uniquement aux Produits achetés auprès d'un Vendeur professionnel)
Exclusivement pour les Produits achetés auprès d'un Vendeur professionnel inscrit comme tel sur le Site, l'Acheteur agissant à titre non professionnel dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire dans les quatorze jours suivant la réception effective du Produit.

Avant tout retour d'un Produit, l'Acheteur devra notifier son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l'adresse électronique de contact suivante : bonjour@tuvalum.fr. Tuvalum contactera l'Acheteur pour l'informer des modalités de retour du Produit au Vendeur et contactera immédiatement le Vendeur pour l'informer de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation.

Le Produit doit être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage et dans un emballage garantissant l'intégrité du Produit lors de son expédition. L'Acheteur doit retourner son produit au plus tard quatorze jours après sa décision de se rétracter.

Le retour du Produit donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l'Acheteur, c'est-à-dire au prix d'achat du ou des Produits achetés et aux frais de livraison. Les frais de retour occasionnés par l'exercice de ce droit seront à la charge de l'Acheteur.

L'Acheteur sera remboursé par tout moyen de paiement dans les quatorze jours suivant la réception par Tuvalum de la demande d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur. Toutefois, ce délai de remboursement peut être retardé jusqu'à ce que le Vendeur récupère le Produit ou que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit concerné.

6.2 Achat auprès d'un vendeur non professionnel
En cas d'achat d'un vélo auprès d'un Vendeur non professionnel, la conformité du Produit est vérifiée et certifiée par l'atelier Tuvalum ou un atelier partenaire. Dans le cas où le Produit est jugé non conforme par le collaborateur de l'atelier partenaire, l'atelier partenaire informera immédiatement Tuvalum de la non-conformité du Produit. Tuvalum effectuera toute réparation ou ajustement nécessaire pour adapter l'état du vélo à ce qui est indiqué par le vendeur dans son annonce sous un coût de 75 €. Tuvalum facturera le coût des réparations et ajustements au vendeur. Si le coût est supérieur à 75 €, le vendeur peut ou non accepter le paiement des réparations et ajustements. En cas de refus, la transaction sera annulée et l'Acheteur sera immédiatement remboursé. L'Acheteur aura toujours la possibilité d'accepter le Produit ou de proposer un nouveau prix que le Vendeur non professionnel pourra ou non accepter.

En cas d'achat d'un produit différent d'un vélo auprès d'un Vendeur Non Professionnel, le produit ne sera pas contrôlé par l'atelier de Tuvalum ou un atelier partenaire.

Le Produit est livré par les prestataires de services choisis par Tuvalum. Les Produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au cours du processus de commande. Le coût, les délais et les modalités du service de livraison sont indiqués à l'Acheteur au moment de la commande.

Lorsque le Produit est acheté auprès d'un Vendeur qui n'agit pas à titre professionnel, l'Acheteur ne bénéficie pas des garanties légales de conformité et des vices cachés rappelées à l'article 6.1.1.

6.3 Réception et vérification d’une Commande
L’Acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par la personne qui réceptionne les Produits en son nom et pour son compte) l'état apparent de l’emballage du Produit à réception, avant de signer le bon qui lui est remis par le transporteur. 
 
En  présence d'une anomalie apparente (emballages endommagés, Produit manquant, colis ou Produits cassés, etc.), l’Acheteur ou son mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis et/ou Produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, Produit détérioré ou manquant, etc.). Il est indispensable que l’Acheteur réalise des photos de l'état dans lequel le colis lui a été livré et de conserver tous les articles dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (c'est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres articles reçus avec ces Produits dans leur état d'origine et la fiche produit scellée), et d'en informer Tuvalum.
 
L’Acheteur doit conserver un exemplaire du bon de livraison qui devra être joint à l’envoi d’un email adressé à Tuvalum dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la date de réception et confirmant l’anomalie.
 
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7. PROPRIÉTÉ ET TRANSFERTS OU RISQUES
La propriété du Produit est transférée à l'Acheteur lors du transfert complet du montant de la transaction sur le compte du Vendeur. Le transfert des risques a lieu lorsque le Produit est livré à l'Acheteur.

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8. OBLIGATIONS GENERALES DU VENDEUR PROFESSIONNEL A L'EGARD DE L'ACHETEUR
Réclamation pour féfaut de conformité ou non-réception du Produit.

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9. RESPONSABILITÉS
Chaque Utilisateur est responsable de toutes les informations qu'il publie sur le Site et doit respecter les dispositions légales applicables aux informations communiquées au public.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que Tuvalum ne soit pas responsable de :
- Des actes ou omissions des Utilisateurs.
- Les informations publiées sur le Site par les Utilisateurs, leurs thèmes, leur exactitude, leur exhaustivité et/ou leur conformité à la loi, sauf dans les cas où Tuvalum a été dûment informé de l'existence d'une publication illégale au sens de la loi applicable.

En outre, Tuvalum n'est en aucun cas responsable des dommages, matériels ou non, subis par des personnes physiques ou morales et qui pourraient survenir directement ou indirectement sur le Site Internet en raison des informations que d'autres Utilisateurs publient sur le Site Internet. 

Les Acheteurs comprennent et acceptent que Tuvalum ne soit pas responsable des actes ou omissions des Vendeurs.
 
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10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tuvalum pourra modifier les Conditions d'Utilisation afin de les adapter aux lois et règlements en vigueur ou en cours d'adoption, à une décision d'un tribunal, du législateur ou de toute autre autorité compétente pour le contenu du Site Web, afin de corriger toute erreur non encore détectée, ou afin d'adapter ou de modifier les services offerts sur le site Web. 

Les utilisateurs seront informés de toute modification des Conditions de service par un courrier électronique envoyé à l'adresse qu'ils ont indiquée au moment de leur inscription et seront réputés avoir accepté les modifications s'ils continuent à utiliser le Site web après que les modifications ont été apportées.

Si une disposition des présentes Conditions de service est contraire à la loi applicable ou devient, pour quelque raison que ce soit, en tout ou en partie nulle [et non avenue], les autres dispositions des Conditions de service restent valables.

La nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions de service n'entraîne pas la nullité desdites Conditions de service.

Le présent Contrat n'a pas pour effet de créer un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ou des relations de franchise entre Tuvalum et les Utilisateurs.

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11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tuvalum est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu, notamment, mais sans s'y limiter, à la charte graphique, aux logos, aux photos, aux articles et autres contenus éditoriaux, à son système (catalogues, leur diffusion, etc.), à la conception du Site et aux logiciels utilisés par le Site, y compris les marques et les noms de domaine.

L'utilisateur cède à Tuvalum à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, dans le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les prolongations éventuelles), tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments entrant dans la composition des annonces (notamment les textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données dérivée et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée. (ci-après les " Contenus ") en tout ou partie, au fur et à mesure de leur insertion dans les sites.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, distribuer, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie des Contenus par tous procédés, sous tous formats et supports (numériques, imprimés, etc.) actuellement connus ou inconnus. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés à Tuvalum.

Tuvalum peut concéder à des tiers tout ou partie des droits accordés par la présente licence.

L'Utilisateur garantit que le Contenu est conforme à la législation applicable, qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne viole pas les droits de tiers et qu'il ne fait l'objet d'aucune contrefaçon ou autre action. Les Utilisateurs garantissent Tuvalum contre toutes les conséquences financières de toute action en justice, réclamation, plainte ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de Tuvalum, l'Utilisateur s'interdit de reproduire, représenter, adapter, traduire et/ou transformer partiellement ou totalement, ou transférer sur un autre site web tout élément du Site. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

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12. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes conditions seront exécutées et interprétées conformément au droit espagnol.

L'Acheteur peut également soumettre toute réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

La Commission européenne transférera la réclamation de l'Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Dans le cas contraire, les tribunaux espagnols seront compétents.
 

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